Amendement n° CS448 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : « points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale », les mots : « infrastructures critiques ». III. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots : « points d’importance vitale ou aux systèmes d’information d’importance vitale », les mots : « infrastructures critiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique, utilisée en droit européen dans la directive REC transposée au titre Ier. La directive REC adopte une définition de la notion d’infrastructure critique plus large que celle couvrant le périmètre actuel de la notion de point d’importance vitale (PIV), utilisée en droit national et bien appréhendée par les opérateurs. Pa… (extrait)