Amendement n° CS451 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

L'exposé des motifs

Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à … (extrait)