Amendement n° CS452 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « des », insérer les mots : « dispositifs et des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L'opérateur d'importance vitale relevant de la catégorie d'entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et fournir des services essentiels au sens de la directive REC. La rédaction actuelle de cet article ne distingue pas, dans le plan particulier de résilience, ce qui relève des équipements de ce qui dépend des dispositions et pro… (extrait)