Amendement n° CS457 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, elles sont présumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmes objectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et pouvoirs de contrôle prévus au cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques, européennes ou internationales permettant aux entités régulées de démontrer leur conformité toute ou partie aux objectifs visés. Il vise par ailleurs à faciliter, pour les entités établies dans plusieurs pays au sein de l’… (extrait)