Amendement n° CS461 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois », les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. Le groupe LFI souhaite également renforcer l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. En privant l'exécutif de la possibilité de renouveler le mandat… (extrait)