Amendement n° CS462 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ni au sein d’une entité désignée comme un opérateur d’importance vitale ni au sein de l’autorité administrative ayant saisi la commission. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. Le groupe LFI souhaite également renforcer l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. En privant l'exécutif de la possibilité de renouveler le mandat… (extrait)