Adopté.
I. - À l’alinéa 60, substituer aux mots : « au premier alinéa de », le mot : « à ». II. - Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs d’importance vitale ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations prévues aux articles 14 et 15 de la loi précitée lorsqu’ils sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la f… (extrait)
L’amendement poursuit un objectif de cohérence en visant à soumettre l’ensemble des opérateurs d’importance vitale (OIV) aux obligations de notification d’incidents importants et de vulnérabilités critiques prévues à l’article 17. En effet, en ne visant que le premier alinéa de l’article 17 du projet de loi, la rédaction actuelle de l’article L. 1332-11 prévue à l’alinéa 60 omet l’obligation de no… (extrait)