Amendement n° CS467 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 83, supprimer le mot : « respectivement », et les mots : « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité. Il … (extrait)