Amendement n° CS470 (Rect) de M. Éric Bothorel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase : « Le mandat des membres de la commission mentionnés au 2° est de cinq ans, non renouvelable. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité. Il … (extrait)