Tombé.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. - Le I de l’article L. 731-3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est s… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années de… (extrait)