Amendement n° CS475 de M. Éric Bothorel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « connus » sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire le devoir d'information des populations, sans préjuger que cela doive être fait par les seuls Plans Communaux de Sauvegarde, prévus par le code de la sécurité intérieure. Il s'agit, comme le fait le GIP ACYMA au niveau national, que la prévention soit aussi locale et territoriale. En effet, il est économe de prévenir les risques et sensibiliser sur la cyberséc… (extrait)