Amendement n° CS481 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Le présent PJL modifie l’article L. 1332-6 du code de la défense dans une nouvelle rédaction qui prévoit l’élargissement du champ des enquêtes administratives de sécurité aux accès à distance a… (extrait)