Amendement n° CS489 de M. Éric Bothorel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ; « g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas des entités essentielles ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi.