Amendement n° CS490 de M. Éric Bothorel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , à l’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « territoriales » insérer les mots : « , à l’exception de ces opérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seule… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et entièrement sa compétence exclusive en matière de sauvegarde de la sécurité et de la souveraineté nationales. La directive NIS 2 prend en compte cette possibilité au niveau de son considérant (10) qui dispose que « bien que la prés… (extrait)