Amendement n° CS493 de M. Éric Bothorel à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des articles 14, 15 et 17 ». II. - À la même phrase du même alinéa, après le mot : « supervision », insérer les mots : « s’agissant du respect de ces articles ». III. - À la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « aux obligations résultant des articles 14 et 17 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. Il tend ainsi à préciser que sont uniquement concernées les dispositions relatives à l’application de mesures de sécurité, à la notification des incidents ainsi qu’à celles de la superv… (extrait)