Amendement n° CS502 de M. Éric Bothorel à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après les mots : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». II. - Au même alinéa, après les mots : « ou au bureau d’enregistrement », insérer les mots : « ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à étendre aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les dispositions de l’article 25, en cohé… (extrait)