Amendement n° CS503 de M. Éric Bothorel à l'article 26 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° l’avant dernier alinéa est supprimé. « 2° Au dernier alinéa, les mots : « et de sa certification par l’État » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour trois raisons. Premièrement, les dispositions prévues aux 1° à 5° de cet article et précisées dans les décrets no 2018-418[1] et no 2018-853[2] permettent de garantir un niveau de sécurité minimal, jugé suffisant par l’ANSSI, pour les services de coffre-fort numérique s’accompagnant d’un… (extrait)