Amendement n° CS504 de M. Éric Bothorel à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 1332-11 du code de la défense. ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité essentielle ou importante. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 ne couvre que les OIV des secteurs prévus par les directives NIS2 et REC soumis au contrôle… (extrait)