Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prélever des échantillons de produits dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26. Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées. Dans le cadre de la recherche et de la constatation des manquements, les échantillons dont la non-conformité aux obligations et aux règlementations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’art… (extrait)
Le présent amendement tend à compléter les prérogatives des agents et personnels en charge des contrôles des entités assujetties en ouvrant la possibilité de prélever des échantillons de produits. En effet, la mise en œuvre du règlement n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cy… (extrait)