Amendement n° CS509 de M. Éric Bothorel à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entité essentielle » insérer les mots : « ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification d’entité essentielle, pour ces seules activités, » 2° À la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au sens des articles 8 et 10 de la présente loi » 3° Au même alinéa, substituer aux deux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements, qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défense du champ de la directive NIS 2 tout en garantissant leur assujettissement à un niveau d’exigence équivalent. Il vise ainsi à soumettre ces personnes aux mesures consécutives à un contrôle prévues à l’a… (extrait)