Amendement n° CS519 de M. Éric Bothorel à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sens », insérer les mots : « des articles 8 et 10 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39.