Amendement n° CS524 de M. Éric Bothorel à l'article 58 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat : « 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère. Toutefois, lorsque le sinistre résulte d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal, il appartient à l’assureur de prouver qu… (extrait)

L'exposé des motifs

S’agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont légalement exclus de la garantie de l’assureur, sauf convention contraire, conformément à l’article L. 121-8 du code des assurances. Cette exclusion se justifie par le caractère inassurable d’une guerre qui constitue un risque de nature systémique limitant les possibilités de mutualisation. Par exception aux principes assu… (extrait)