Amendement n° CS525 de M. Éric Bothorel à l'article 62 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° Substituer à la référence : « directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] , la référence : « directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ; 2° Compléter cet article par la phrase : « Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».

L'exposé des motifs

Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences", le gouvernement rappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour les entités fi… (extrait)