Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-24-1. - I. - En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel… (extrait)
Amendement de repli par rapport au n° CS242. Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC et les notifications volontaires des cybermenaces de la part des entités financières soumises à la surveillance de plusieurs autorités nationales compétentes, conformément au de… (extrait)