Amendement n° CS532 de M. Éric Bothorel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 90, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnés au 1° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité. Il … (extrait)