Amendement n° CS28 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 et 54.

L'exposé des motifs

L'article L. 133-6-1 tel qu'introduit prévoit, durant la période de suspension consécutive à la non-production de l'attestation d'antécédents judiciaires, le maintien de la rémunération de l'agent public. Or ce régime n'a pas d'équivalent pour le salarié de droit privé placé dans la même situation. Cette asymétrie est difficilement justifiable au regard de l'égalité de traitement entre secteurs pu… (extrait)