Rejeté.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le projet pour l’enfant est élaboré dans un délai maximal de trois mois à compter du début de la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Il accompagne l’enfant pendant toute la durée de cette prise en charge et fait l’objet d’une révision au moins une fois par an ainsi qu’à chaque évolution significative de sa situation. »
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant (PPE), outil central de pilotage du parcours des enfants protégés, conformément à la recommandation n° 68 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Conçu comme le document de référence de la prise en charge, le PPE a vocation à définir les objectifs poursuivis pour… (extrait)