Amendement n° CS91 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-1 A. - Tout changement de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance fait l’objet d’une décision écrite et motivée. « Cette décision précise les conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé, les liens familiaux et affectifs de l’enfant ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la continuité de son parcours. »

L'exposé des motifs

Les ruptures répétées de prise en charge constituent un facteur majeur de vulnérabilité pour les enfants protégés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent fréquemment des changements de lieu d’accueil au cours de leur parcours de protection. Ces déplacements, lorsqu’ils interviennent sans anticipation suffisante ni formalisation des motifs qui les justifient, peuvent avoir des… (extrait)