Amendement n° CS122 de M. Jérôme End à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. - Les contrôle des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants placés, en vérifiant annuellement la situation des personnes qui les côtoient et les prennent en charge.