Amendement n° CS222 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 77, insérer les trente-deux alinéas suivants : « Art L. 133-6-3. - I. - Nul ne peut, dans le cadre d’une activité organisée par une personne morale de droit public ou de droit privé, exercer de manière habituelle auprès de mineurs une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance ou d’encadrement, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus au I de l’article L. 133-6. « II. - Nul ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les contrôles et incapacités d’exercer à toutes les personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d’activités organisées, notamment lorsque ladite activité ne se trouve pas dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs.