Amendement n° CS224 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « et en informe sans délai l’enfant et son avocat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil. Un changement de lieu d'accueil est un moment qui touche directement l'enfant, à son quotidien, à ses repères et à ses liens d'attachement. Pourtant, le texte ne prévoit pas que l'enfant en soit informé sans délai, ni que son avocat le s… (extrait)