Amendement n° CS228 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants avec un seul et unique objectif, assurer l’intérêt de l’enfant qui prédomine sur toute autre considération.