Amendement n° CS229 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « En cas d’urgence » les mots : « Lorsque le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil l’expose à un danger immédiat ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Le juge des enfants statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. À défaut de décision dans ce délai, le changement de lieu d’accueil cesse de produire effet et l’enfant est réintégré dans son lieu d’accueil antér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés encadre plus strictement les changements de lieu d'accueil décidés en urgence. Nous savons, à travers les témoignages d'anciens enfants placés, qu'ils sont souvent déplacés d'un lieu d'accueil à un autre, parfois plusieurs fois, sans que ces changements soient toujours justifiés par un véritable danger. Chaque déplacement rompt les repères que l… (extrait)