Amendement n° CS231 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « parentale », insérer les mots : « et évaluées comme telles par la commission mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente. Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et chroniques. Cette appréciation reste cependant interne au service qui suit … (extrait)