Amendement n° CS232 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , sans que cette durée ne puisse excéder cinq années consécutives sans un nouvel examen de sa situation par la commission mentionnée à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose un nouvel examen de la situation de l'enfant après cinq années consécutives de renouvellement. Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement pouvant aller jusqu'à la majorité de l'enfant, sans qu'aucune limite intermédiaire ne soit fixée. Une durée aussi longue, même justifiée au moment où elle est décidée, peut ne plus c… (extrait)