Amendement n° CS233 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 4 : « Il suspend les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-14, 222-22, 222-22-2 à 222-23 et 222-23-2 du code pénal, et détermine la nature et la fréquence des droits de l’autre parent si l’enfant n’a pas été confié à celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.