Amendement n° CS235 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « douze mois, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l'ordonnance à 12 mois. L’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences peut être prise pour une durée de 12 mois éventuellement renouvelable. L’article 6 du présent projet de loi prévoit une durée maximale de 6 mois pour l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Cette différence de nivea… (extrait)