Amendement n° CS241 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut attribuer » le mot : « attribue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’attribution du logement familial au parent qui n’est pas suspecté d’avoir mis en danger l’enfant afin de garantir sa stabilité et sa sécurité.