Amendement n° CS242 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le procureur peut être saisi d’une demande d’ordonnance de sûreté par l’autre parent ou par un tiers, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante. Ainsi, la protection de l’enfant ne dépendrait plus de la capacité ou de la volonté des adultes de l’entourage familial, mais s’appuierait s… (extrait)