Amendement n° CS262 de Mme Catherine Rimbert à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « ou s’il est mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit plusieurs mécanismes permettant d’écarter les personnes frappées d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs. Toutefois, il demeure silencieux sur la situation des personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles commis sur des enfants. Pourtant, l’objectif premier du texte est de prévenir les risques auxquels pourraient être exposés les mineurs accueilli… (extrait)