Amendement n° CS263 de Mme Catherine Rimbert à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 70, substituer aux mots : « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots : « prononce ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa 70 par la phrase suivante : « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spécialement sa décision. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse à l'autorité administrative la faculté de prononcer une interdiction temporaire d'exercice lorsqu'une personne mise en examen ou condamnée non définitivement présente un risque grave pour les mineurs ou les personnes vulnérables avec lesquels elle est en contact. Si cette avancée doit être saluée, le caractère facultatif de la mesure est suscepti… (extrait)