Amendement n° CS264 de Mme Catherine Rimbert à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 127, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 127 par la phrase suivante : « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spécialement sa décision. »

L'exposé des motifs

Les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés, constituent des lieux dans lesquels les mineurs doivent bénéficier d’une protection particulièrement renforcée. Le présent amendement vise à donner à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des moyens d’action plus efficaces lorsqu’une personne exerçant ou intervenant dans un établissement présente un risque pour la sécu… (extrait)