Amendement n° CS288 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « vie », insérer les mots : « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour l’enfant », document unique et central dans la protection de l’enfance qui est établi par les services départementaux. L’étude d’impact du présent projet de loi indi… (extrait)