Amendement n° CS290 de Mme Constance de Pélichy à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avoir », insérer les mots : « effectué un entretien individuel avec l’enfant et après avoir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la République, que ce dernier devra obligatoirement entendre préalablement l’enfant dans le cadre d’un entretien individuel. Cette nouvelle ordonnance de sûreté, si elle est essentielle pour assurer la protection du mineur en danger … (extrait)