Amendement n° CS291 de Mme Constance de Pélichy à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avoir », insérer les mots : « effectué un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement et après avoir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit, dans le cas où l’ordonnance de sûreté de l’enfant est sollicitée directement par un parent contre l’autre parent auprès du procureur de la République, que ce dernier devra obligatoirement entendre préalablement l’enfant capable de discernement. En l’état, l’article 6 prévoit uniquement que le parent devra produire des éléments démontrant le danger et que le procure… (extrait)