Amendement n° CS304 de M. Arnaud Bonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, après le mot : « celui-ci, », insérer les mots : « , y compris par voie numérique ou à distance et quelles que soient la fréquence et la nature occasionnelle de l’intervention, ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à titre professionnel ou associatif » sans expliciter les modalités à distance ni les interventions ponctuelles. Or le soutien scolaire en ligne, les activités éducatives numériques et les interventions occasionnelles constitu… (extrait)