Adopté.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 421-3-1 tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 421-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-2. - L’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel sont subordonnés à la détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133-6-3. » »
Les assistantes maternelles accueillent quotidiennement, et souvent seules, de très jeunes enfants. Leur agrément est aujourd’hui subordonné à une vérification d’honorabilité au moment de sa délivrance, mais sans contrôle continu équivalent à celui que le présent article instaure pour les autres intervenants auprès des mineurs. Le présent amendement comble cet écart en subordonnant l’obtention et … (extrait)