Tombé.
I. - À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 75 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la violation de l’ordonnance expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, ou lorsqu’elle est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132-10 du présent code, le placement en détention provisoi… (extrait)
L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), outil d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de cette ordonnance soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elle vise à prévenir. Or le projet de loi fixe la peine de violation de l'OSE à trois ans d… (extrait)