Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le juge des enfants doit être saisi dans un délai de cinq jours à compter de la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’enfant aux fins de statuer sur les mesures prévues aux articles 375 à 375-4. » « « Lorsque la gravité du danger allégué le justifie, et notamment en cas de violences physiques ou sexuelles sur l’enfant caractérisées par plusieurs éléments concorda… (extrait)
L'article 6 maintient à huit jours le délai dans lequel le juge des enfants doit être saisi après la délivrance d'une ordonnance de sûreté de l'enfant par le procureur de la République. Or l'OSE est, par définition, une mesure d'urgence prise en réponse à un danger grave et immédiat menaçant un mineur. Maintenir un délai de huit jours crée une zone grise de plus d'une semaine durant laquelle l'enf… (extrait)