Amendement n° CS319 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « , y compris lorsque ce danger résulte de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent en présence du mineur ou de violences dont le mineur subit les effets directs sur son développement physique, affectif ou psychologique, même si ces violences ne lui sont pas directement dirigées ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise principalement les situations dans lesquelles le danger pour l'enfant résulte de violences directement dirigées contre lui par l'un de ses parents. Cette approche, bien que légitime, ne couvre pas l'ensemble des situations dans lesquelles un enfant est en danger au sens de l'article 375 du code civil. La recherche clinique et les études épidémiologiques documentent depuis plu… (extrait)